Réglementation Permis à points
DEPUIS 1989 date de la premiere loi.....
DEPUIS 1989 date de la premiere loi.....
Le permis de conduire est constitué au plus d’un capital de 12 points. En cas d’infraction au Code de la route (contravention ou délit selon la gravité) ou en cas de responsabilité dans un accident corporel, un retrait de point(s) est effectué.